Bail d'habitation : les conditions permettant la location des combles
Publié par Marine PARMENTIER le 27/03/2011 | Lu 13703 fois | 2 réactions
Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il ne possède une hauteur suffisante et soit convenablement aménagé pour l'habitation. Telle est la portée de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 2011 (CE, 4 mars 2011, req. 336243).
Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il ne possède une hauteur suffisante et soit convenablement aménagé pour l'habitation.
Telle est la portée de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 2011 (CE, 4 mars 2011, req. 336243).
Il sera précisé qu'en l'espèce, la majeure partie des pièces du local litigieux avait une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m et que, selon le Conseil d'Etat, cette hauteur n'est pas suffisante au regard, notamment, des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui retiennent une hauteur minimale de 2,20m.
De même, la circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur la qualification juridique de combles, précie le Conseil d'Etat.
Ainsi, le local compris sous la charpente d'un immeuble doit, pour être loué (ou même être mis à disposition à titre gratuit) aux fins d'habitation, avoir une hauteur sous plafond de minimum 2,20 m, peu important qu'il respecte par ailleurs les caractéristiques d'un logement décent.
Marine Parmentier
www.parmentier-avocat.com
mariealacoque a écrit le 11/09/2012 à 14:28:52
Nous venons de faire aménager nos combles sous l'égide d'un architecte. Celui ci nos avait indiqué une surface habitable une fois les tx terminés de 16 à 18 m². Nous avons fait mesurer par un cabinet extérieur qui nous donne 12 m² à plus de...1,80.Le chiffre de 2,20 m n'a jamais été évoqué. Pouvons nous lui opposer cet article ? Par ailleurs je trouve choquant de prioriser la hsp au bon état de l'électricité, et de la plomberie ou autres ! Merci infiniment de vos commentaires
Si nous prenons un exemple sur 35 m² au sol et si seulement 20m² ont la hauteur minimale demandée à savoir 2.20m, ces combles peuvent elles être louées ?
Je vous remercie par avance,
Très cordialement,