La légalité des nouveaux services de paiement en ligne

Le développement du commerce de vente et de service par internet a posé la question, devenue centrale, des moyens de paiement. La difficulté tient aux faibles montants des transactions et à la sécurité nécessaire à ces transactions tant pour le consommateur que pour le professionnel. De nombreuses formules sont aujourd'hui proposées ce qui pose la question de l'articulation des services bancaires de paiement et des services non bancaires de paiement.

Les banques (établissements de crédit) côtoient désormais des établissements de paiement dont l'activité constitue des opérations de banques à titre habituel posant la délicate question de la légalité des services proposés par ces nouveaux établissements.

I./ De la dérogation au monopole bancaire : l'apparition des établissements de paiement

L'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 entrée en vigueur le 1^er novembre 2009 a réformé les services de paiement en l'adaptant à l'ère du numérique et en dérogeant au traditionnel monopole bancaire.

En effet, l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier consacre un monopole au profit des établissements de crédits (banques) pour les opérations de banque effectuées à titre habituel et pour la réception des fonds à vue ou restituables dans un délai inférieur à deux ans. Le non-respect de ce monopole est une infraction pénale sanctionnée par l'article L. 571-3 du Code monétaire et financier de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Les opérations de banque (article L. 311-1 du Code monétaire et financier) sont de trois natures : la réception des fonds du public, les opérations de crédit et - ce qui nous intéresse - les services bancaires de paiement[1].

La nouvelle législation considère que les services de paiement non bancaires sont des opérations connexes aux opérations de banque - qui, à ce titre, ne sont pas inclus dans le monopole bancaire.

Les services de paiement, qu'ils soient bancaires ou non, sont des instruments de paiement qui permettent le transfert des fonds.

A été consacrée la catégorie des établissements de paiement habilités à fournir des services de paiement mais qui, à la différence des banques, ne peuvent pas disposer des fonds reçus pour leur propre compte. Ce sont donc des intermédiaires entre le professionnel et le consommateur au même titre que les établissements de crédit.

De même que les établissements de crédit, ces établissements doivent avoir reçu un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel (mise en place par l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010) après avis de la Banque de France.

La liste des établissements de paiement pour l'année 2011 est disponible ici. À noter que la société Paypal est un établissement de crédit luxembourgeois.

Les services de paiement que peuvent offrir ces établissements de paiement sont listés à l'article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, à savoir :

- Les services de versement d'espèces sur un compte de paiement et la gestion de ce compte ;

- Les services de retrait d'espèces sur un compte de paiement et la gestion de ce compte ;

- L'exécution des opérations de paiement associées à un compte de paiement y compris associés à une ouverture de crédit :

• Les prélèvements
• Les opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif similaire ;
• Les virements y compris permanents ;

- L'émission d'instruments de paiement ;

- Les services de transmission de fonds ;

- L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

Il est donc important pour tout professionnel qui souhaite commercer par internet, de vérifier l'agrément de l'intermédiaire lui offrant les services de paiement dont il a besoin.

II. Les nouveaux services de paiement bancaires et non bancaires

Le commerce numérique a bouleversé les traditionnels moyens de paiement, de nouveaux besoins sont apparus auxquels le marché s'est empressé de répondre.

Carte de paiement Le premier moyen de paiement en ligne est le recours à la carte bancaire avec certaines innovations. Système qui permet de renseigner sur le numéro de la carte, le service peut être plus ou moins crypté.

C'est pourquoi, les banques et leurs organismes de cartes bancaires ont développés un protocole spécifique adapté aux paiement sécurisés sur réseau qui permet de ne pas faire circuler les informations bancaires sur le réseau numérique (protocole SET de Visa et Mastercard, protocole C-SET proposé par le GIE de Cartes bancaires).

Il existe également des cartes de paiement émanant d'établissement de paiement qui permettent de disposer des fonds déposés sur un compte de paiement.

A également été créé l'e-carte bleu qui génère un numéro de carte par transaction (service proposé par la Société Générale, la Caisse d'Épargne d'Île de France, la Poste et le Crédit Lyonnais).

Porte-monnaie numérique C'est également développé les portemonnaies électroniques (PME) et les portemonnaies virtuels (PMV) qui permettent de se préconstituer une réserve financière et d'en disposer.

Paiement par e-mail (Paypal) Le paiement dit par e-mail est un abus de langage. L'internaute ouvre un compte sur le site internet Paypal puis il indique l'e-mail de la personne à qui il souhaite adresser ses fonds. Le destinataire reçoit alors un e-mail qui contient un lien hypertexte le redirigeant sur le site sécurisé de Paypal lui permettant de finaliser la transaction. Des moyens sont ouverts aux professionnels.

Télépaiement Les systèmes de télépaiement sont des moyens de paiement qui utilisent un procédé informatique ou télématique pour permettre de mettre en relations virtuellement les parties contractantes.

Il est important de noter pour le professionnel la nécessité de déclaration à la C.N.I.L. dès que des données personnelles des internautes sont conservées, notamment concernant les moyens de paiement.

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