Conditions d'utilisation du service de demande de devis sur Documentissime
En déposant une demande de devis sur Documentissime (www.documentissime.fr), l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation mentionnées ci-après.
Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
Membre : toute personne ayant un Profil Juridique sur le Blog Documentissime
Utilisateur : toute personne déposant une demande de devis à destination des Membres, sur Documentissime.
Profil : Espace personnel de publication dédié à l'information juridique, réservé aux professionnels et étudiants présentant un lien avec le domaine juridique (droit, ressources humaines, politique...).
1.
Dépôt d'une demande de devis
En déposant une demande de devis sur Documentissime, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.
Tout abus dans le remplissage des formulaires pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis.
En diffusant une demande de devis, l'Utilisateur accepte qu'elle soit diffusée sur Documentissime, dans la newsletter de la société ANOVA et également sur les sites et newsletters de ses Partenaires.
En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et s'engage s'engage :
- à ne pas porter atteinte aux droits de tiers
- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs,
- à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (Tout lien vers un site de nature à concurrencer la société ANOVA pourra être supprimé sans préavis ni indemnité)
- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société ANOVA met en place un dispositif facilement visible et accessible aux Utilisateurs permettant de signaler tout abus.
2.
Réponses aux demandes de devis
Demande de devis et Profil Juridique
Pour certains Membres du Blog Documentissime, la création d'un Profil donne accès à un service de mise en relation avec les Utilisateurs.
L'accès à ce service dépend de la profession exercée par le Membre et lui est ouverte sur simple déclaration de sa profession lors de la création de son Profil.
Le Membre s'est engagé, lors de la création de son Profil, à fournir des informations exactes concernant notamment sa profession et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de cette profession sur simple demande de la part de la société ANOVA.
La société ANOVA s'efforce de contrôler les informations fournies par les Membres du Blog Documentissime. Néanmoins, de par leur nature même, les informations émanant d'autres personnes peuvent être inexactes, ou libellées de manière erronée ou trompeuse.
A tout moment, la société ANOVA se réserve le droit de supprimer ou suspendre le Profil d'un Membre en cas de doute sur son activité ou sa profession.
Mécanisme du service de demande de devis et acceptation des emails de réponses
La société ANOVA permet aux Utilisateurs de diffuser des demandes de devis à destination des professionnels du Droit.
La réponse aux demandes de devis s'effectue par email, sans que les Membres n'aient accès à l'adresse email de l'Utilisateur. Les coordonnées de l'Utilisateur ne seront en aucun cas transmises ou communiquées au Membre.
Les demandes de devis sont assorties d'une date d'expiration choisie par l'Utilisateur et d'une fonction de désactivation.
En déposant une demande de devis sur Documentissime, l'Utilisateur accepte de recevoir les réponses des Membres par email jusqu'à l'expiration de sa demande de devis ou jusqu'à la date de sa désactivation.
La désactivation d'une demande de devis s'effectue par simple clic sur le lien de désactivation contenu dans l'email envoyé à l'Utilisateur après publication de sa demande de devis sur Documentissime. Ce lien reste actif pendant toute la durée de validité de la demande de devis.
Une fois la demande de devis expirée ou désactivée par l'Utilisateur, les Membres n'ont plus la possibilité d'y répondre et l'Utilisateur ne reçoit donc plus de mails de devis.
Responsabilité d'ANOVA
La société ANOVA agit comme un intermédiaire passif, comme simple hébergeur, pour la distribution et publication en ligne d'informations soumises par les Utilisateurs et n'a aucune obligation de filtrer à l'avance les demandes de devis.
La société ANOVA assure la simple publication de la demande de devis de l'Utilisateur exprimant un besoin, et permet aux Membres susceptibles de répondre à ce besoin de fournir à l'Utilisateur leurs coordonnées ainsi que des indications tarifaires en vue d'une éventuelle prise de contact ultérieure à l'initiative de l'Utilisateur.
La responsabilité de la société ANOVA ne saurait par la suite être engagée du fait d'un différend survenu entre le Membre et l'Utilisateur, et ne garantit pas l'issue de l'affaire soumise au Membre suite à la demande de devis.
En effet, la société ANOVA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des agissements des Membres et des Utilisateurs, ni de la qualité ou de la réalité de la prestation fournie.
La société ANOVA n'est pas partie à la relation entre les Membres et les Utilisateurs diffusant des demandes de devis. En conséquence, la société ANOVA n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude, la sécurité ou la légalité des demandes de devis, la véracité ou la précision des informations qu'elles contiennent, la capacité des Membres à y répondre et à satisfaire la demande de l'Utilisateur.
En raison des difficultés d'authentification sur Internet, la société ANOVA ne saurait garantir que chaque Membre est celui qu'il prétend être.
La société ANOVA recommande la plus grande prudence lors de l'utilisation du service de demande de devis sur Documentissime.
Toute demande de devis publiée est accompagnée d'une fonction « signaler un abus » permettant d'informer l'équipe modératrice de Documentissime, d'une atteinte à un droit ou d'une violation des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de notification par un Utilisateur d'une demande dont il est allégué qu'il ne respecte pas les présentes Conditions d'Utilisation, la société ANOVA peut vérifier l'allégation et déterminer de bonne foi et à sa seule discrétion s'il y a lieu de supprimer la demande de devis.
3.
Sécurité des Données Personnelles
L'Internet n'étant pas un moyen de communication sûr à 100%, la société ANOVA ne peut garantir la sécurité des informations qui lui sont communiquées par le biais du site Documentissime.
La société ANOVA n'est pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Utilisateurs pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs de Documentissime.
La société ANOVA s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d'aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisés.
Par ailleurs, la société ANOVA ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par l'Utilisateur, de ses données personnelles hors des zones expressément marquées comme confidentielles sur les formulaires de demande de devis.
4.
Durée et modification des conditions d'utilisation
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ANOVA.
La société ANOVA se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l'Utilisateur au présent site.
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi française.
5.
Compétence
En cas de différend avec un commerçant, seul sera compétent, à défaut de conciliation préalable, le Tribunal de commerce de LYON.