Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande de prestation de service faite a distance et de demande de remboursement : retard de réalisation de la prestation

Objet : annulation d'une commande de prestation de service faite à distance et dedemande de remboursement pour retard de réalisation

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le prestataire)

La prestation n'a, à ce jour, toujours pas été réalisée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à exécuter la prestation convenue avantla date limite du _______ (date limite fixée par le prestataire). Ce délai est donc arrivé à échéance.

Si vous avez envoyé une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis deréception :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ______ (date du courrier recommandé de mise en demeure), je vous ai mis(e) en demeure de respecter vos obligations contractuelles et donc de procéderà la réalisation de cette prestation dans les plus brefs délais.

Je me permets de vous rappeler, qu'en tant que prestataire professionnel s'adressantà distance à un consommateur, vous êtes tenu d'indiquer la date limiteà laquelle vous vous engagez à exécuter la prestation command