Exemple de document type
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de PreParE (ancien congé parental)
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de refus de l'employeur de PreParE (ancien congé parental d'éducation). Comment faire suite au droit à la PreParE ? L'employeur est-il obliger de l'accorder ? Comment refuser ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Lettre de refus de la demande de PreParE
Madame, Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre courrier en date du ______ (préciser), dans lequel vous sollicitez la prise d'un congé PreParE conformément auxdispositions des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.
Au visa des mêmes dispositions légales, nous sommes au regret que vous ne respecterpas les règles ouvrant droit à un tel congé. En effet ____________ (motiver le refus : soit il n'a pas formulé sa demande au moins un mois avant ledébut du congé, soit il n'a pas spécifié sa date de retour dansl'entreprise).
Signature
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Modifié le : 13/01/2015 11:58:20
Nombre de mots : 144