Exemple de document type
Lettre de contestation du refus d’autorisation d’installer une vidéoprotection par le chef d'un lieu ouvert au public
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation du chef d'un établissement public ou ouvert au public en cas de refus de l'autorisation d'installer une caméra de vidéoprotection.
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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame/Monsieur le Préfet de ______ (précisez le département)
Adresse
Code postal / Ville
Adresse
Code postal / Ville
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Modifié le : 05/07/2012 11:34:24
Nombre de mots : 189