Exemple de document type
Lettre de contestation de frais retenus par le vendeur d’un bien sur internet suite à la rétractation du consommateur
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de frais retenus par le vendeur d'un bien sur internet suite à la rétractation du consommateur. Comment rédiger une lettre de contestation des frais facturés ? Contester les frais facturés après exercice du droit de rétractation.
Aperçu de la lettre
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Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : Contestation de la retenue des frais suite à la rétractation de la vente surinternet
Madame, Monsieur,
Je vous fais part, par la présente, de ma contestation suite à votre demande depaiement de frais que vous imputez à ma rétractation survenue le___________ (mentionnez la date du courrier que vous aviez envoyé ainsi que l’achat du bienconcerné).
En effet, en vertu des conditions générales de vente incluses dans mon contrat ainsique des dispositions du Code de la consommation, je dispose de la faculté de changerd'avis et de demander le remboursement de mon achat dans les 7 jours de la vente, et ce, sansavoir à me justifier.
Or, je vous ai tenu informé de mon droit de rétractation dans le délailégal imparti (évoquez votre situation personnelle).
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Modifié le : 30/08/2012 18:27:27
Nombre de mots : 337