Exemple de document type
Lettre demandant à un fonctionnaire un complément d’informations suite à une demande de cumul d’activité avec le statut d’auto entrepreneur

Objet : Demande d’informations complémentaires dans le cadre d’un cumul dufonctionnaire et auto-entrepreneur.

Madame, Monsieur,

Par la présente, suite à votre courrier en date du ______ (indiquez la date du courrier reçu) me faisant part de votre demande d’autorisation de cumuler votre fonction actuelle àcelle de _________ (précisez la fonction convoitée) je vous invite à me communiquer un complément d’informations.

En effet, le décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82) en son article premier retient queles fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler une activitéaccessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activiténe porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à laneutralité du service ».

Or, au vu des éléments précédemment indiqués, il apparaîtque _____________ (mentionnez les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas encore en mesure de donnervalablement l’autorisation requise).