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Exemple de document type
Lettre de refus de dispense de délai de préavis suite à la résiliation de la sous-location


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de refus de dispense de délai de préavis suite à la résiliation de la sous-location. Comment notifier un refus de dispense de préavis après résiliation du bail par le sous-locataire. Les formes à respecter.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom(s) Prénom(s) du sous-locataire
Adresse
Code postal / Ville




Objet : Acceptation de la dispense du délai de préavis : refusée.

 

Madame, Monsieur,

 

Le ______ (indiquez ladate du courrier de résiliation) vous m’avez adressé un courrier me faisant part de votre départ du logementsitué _______ (indiquez l’adresse de votre logement) dont vous êtes le sous-locataire.

Vous vous étiez dans ce courrier engagé à respecter un délai depréavis de trois mois. Vous avez ensuite, par une lettre en date du ________ (date du courrier de demande de réduction du préavis) demandé une dispense de ce délai de préavis.

Je vous informe par la présente de mon intention de répondre négativementà votre demande. En effet, je n’ai à ce jour pas trouvé de nouveauxsous-locataires, et ne compte pas perdre de loyer du fait de votre départ anticipé.

Ainsi, je vous prie donc de bien vouloir considérer que votre bail prendra fin à ladate prévue initialement, soit le _______ (indiquez la date de fin du bail prévue initialement).



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Modifié le : 29/08/2012 15:54:17
Nombre de mots : 319

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