Exemple de document type
Modèle de contrat de location de licence IV, III et II

Contrat de location

de licence de débit de boisson de catégorie ______

 

   

Le soussigné (ou La soussignée/Les soussignés/Les soussignées) :

  _________ (Nom, Prénoms), exerçant la profession de ________(profession), domicilié__ (ou domiciliés ou domiciliée(s) à accorderselon le cas) __________ (adresse), né__ (ou née(s) ou nés, à accorderselon le cas) le ____ (date) à _____ (lieu de naissance), ________ (situation matrimonialedu cédant), dénommé__  (dénommée(s) oudénommés, à accorder selon le cas)

« le bailleur »,

 

Loue (ou louent selon le cas) par les présentes, en s'obligeant à toutes lesgaranties ordinaires et de droit, la licence de débit de boissons et spiritueux decatégorie ________ (préciser la catégorie).

  A :  _________ (Nom, Prénoms), exerçant la profession de________ (profession), domicilié__ (ou domiciliés ou domiciliée(s) àaccorder selon le cas) __________ (adresse), né__ (ou née(s) ou nés, àaccorder selon le cas) le ____ (date) à _____ (lieu de naissance), ________ (situationmatrimoniale du cédant), dénommé__  (dénommée(s) oudénommés, à accorder selon le cas)

« le locataire de la licence __ »,

 

La licence de débit de boissons dont la désignation suit :

 

I. Désignation

Une licence de débit de boissons et spiritueux, de catégorie ______(préciser la catégorie), accordée au cédant par la DirectionGénérale des Douanes et Droits Indirects, en date du _____ (date) sous lenuméro _____ (précisez), licence utilisée actuellement pour l'exploitationdu fonds de commerce de ______ (précisez : bar, restaurant...) situé _______ (adresse)et connu sous le nom commercial de ______  et inscrit au registre du commerce et dessociétés de ____ (lieu d'immatriculation) sous le numéro ______ et au SIRETsous le n°______.

 

 

II. Réserve

Par convention expresse entre les parties, cette licence de débits de boissons estlouée séparément des autres éléments du fo