Exemple de document type
Lettre de demande de consultation du FICOBA par ses héritiers en vue de connaître la liste des comptes bancaires ouverts au nom d’un défunt
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de consultation du FICOBA par ses héritiers en vue de connaître la liste des comptes bancaires ouverts au nom d'un défunt. Comment demander à consulter les comptes bancaires d'un défunt ? Où demander pour pouvoir consulter les comptes bancaires d'une personne décédée ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Madame, Monsieur,
Je suis héritier de _______ (préciser le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du défunt), décédé(e) le _______ (date du décès).
En application de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, je sollicite lacommunication des informations figurant au FICOBA et concernant tous les comptes bancaires dont esttitulaire la personne désignée ci-dessus.
Conformément à la loi, je vous adresse ci-joint une copie de ma carted’identité (ou de mon passeport) ainsi que l’acte de notoriété (ou le certificat d’hérédité) justifiant du décès de _____ (nom et prénom du défunt) et de ma qualité d’héritier.
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Modifié le : 24/01/2013 16:46:57
Nombre de mots : 191