Exemple de document type
Lettre d'annulation de commande et de demande de remboursement pour retard de livraison

Objet : annulation d'une commande et de demande de remboursement pour retard de livraison


Madame, Monsieur,

Par commande en date du _________ (date de la commande), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence).

La commande ne m'a, à ce jour, toujours pas été livrée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à livrer ladite commande avant la date limitedu _______ (date limite fixée par le vendeur). Ce délai est donc arrivé à échéance.

Si vous avez envoyé une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis deréception :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ______ (date du courrier recommandé de mise en demeure), je vous ai mis(e) en demeure de respecter vos obligations contractuelles et donc de procéderà la livraison de ma commande dans les plus brefs délais.

Je me permets de vous rappeler, qu'en tant que vendeur professionnel s'adressant àun consommateur, vous êtes tenu d'indiquer la date limite à laquelle vous vousengagez à livrer la commande et de la respecter.
Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation, àdéfaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peutdénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception etobtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées. Le contratest, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception,par le vendeur, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si lalivraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Dans la mesure où nous sommes aujourd'hui le ________ (date de rédaction de la lettre), la date limite que vous aviez fixée pour la livraison est dépassée de plus desept jours et la commande ne m'a toujours pas été livrée.
Par la présente, je procède donc à l'annulation de la commandesusvisée et vous demande de considérer comme rompu le contrat de vente qui nous liaiten vertu de cette commande, à moins que la livraison n'intervienne avant laréception de ce courrier.

Pièce jointe :