Déclaration des tiers
Cerfa N° 11527-02
Vous avez personnellement connaissance de faits litigieux dont vous souhaitez informer le juge. Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales. CE formulaire CERFA permet d'effectuer les démarches concernant votre démarche.
Modèles prêts à l’emploi