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Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l'enfant aux JAF

Cerfa N° 11530-04

Toutes demandes de modifications, de révisions ou de suspension de la pension alimentaire, du droit de garde et du droit de visite de vos enfants nécessitent l’accord du Juge aux Affaires Familiales. Pour ce faire, il incombe au parent demandeur de notifier sa demande grâce au formulaire Cerfa n° 11530*03 au greffe du Juge aux Affaires Familiales, seul habilité à modifier le jugement. 

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11530-04 : Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l'enfant aux JAF
Aperçu Formulaire Cerfa No 11530-04 : Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l'enfant aux JAF

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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