Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Cerfa N° 12447-01
Si vous êtes détenteur ou que vous souhaitez acquérir un animal d'espèce non domestique, ce formulaire CERFA vous concerne. Vous devez demander une autorisation préfectorale. La détention ou l'acquisition d'un animal d'espèce non domestique est encadrée par l'arrêté du 10 août 2004. Les modalités de cet arrêté sont précisées par une circulaire du 17 mai 2005 dont la mention fait figure au sein du formulaire CERFA.
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