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Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa N° 12467-01

Vous souhaitez trouver un accord amiable avec un tiers ou vous êtes ou allez être engagé dans un procès, et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses. Pour vous aider dans votre déamrche, il ocnvient de télécharger le formulaire cerfa de demande d'aide juridictionnelle accompagné de sa notice Cerfa 51036-02.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 12467-01 : Demande d'aide juridictionnelle
Aperçu Formulaire Cerfa No 12467-01 : Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 4

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