Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité
Cerfa N° 12819-04
Ce formulaire cerfa vous permet si vous êtes de nationalité étrangère, et né à l'étranger, d'obtenir du TGI de Paris un certificat de non PACS préalable à l'enregistrement d'un PACS. Vous devez produire une pièce didentité précisant votre ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté. Pour vous aider dans vos démarches il convient de télécharger et renvoyer le formualire cerfa avec les documents, ceux ci pouvant être adressés ou déposés au Tribunal de Grande Instance de Paris.
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