Déclaration de cession d'un Fonds de commerce, Fonds artisanal, Bail commercial soumis au droit de préemption
Cerfa N° 13644-01
Vous êtes sur le point de céder votre fonds artisanal, votre fonds de commerce ou votre bail commercial, celui-ci intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal. Vous devez procéder à une déclaration préalable adressée au maire en adressant ce formualire cerfa, disposant d'un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune. Il convient de télécharger le formulaire cerfa et de le joindre à votre demande.
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