Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa N° 14770-03
L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus. Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le formulaire cerfa de demande de plafonnement de la taxe foncière et de le renoyer au trésor public.
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