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Formulaires Cerfa > Entreprises, sociétés, associations > Déclaration de cessation des paiements (N°10530-01)

Formulaire Cerfa

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Déclaration de cessation des paiements

CERFA N°10530-01

Vous êtes le représentant légal d'une société ou d'une entreprise qui ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Vous devez déposer une déclaration au tribunal. Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. La déclaration émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée.