Formulaires Cerfa > Famille > Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l’enfant aux jaf (N°11530-03)
Formulaire Cerfa
Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l’enfant aux jaf
CERFA N°11530-03
Toutes demandes de modifications, de révisions ou de suspension de la pension alimentaire, du droit de garde et du droit de visite de vos enfants nécessitent l’accord du Juge aux Affaires Familiales. Pour ce faire, il incombe au parent demandeur de notifier sa demande par le Cerfa n° 11530*03 au greffe du Juge aux Affaires Familiales, seul habilité à modifier le jugement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU