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CERFA N°11808-03 - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale | Documentissime
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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale (N°11808-03)

Formulaire Cerfa

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Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

CERFA N°11808-03

Si vous poursuivez l’exécution d’une décision de justice, vous devez demander la délivrance d’une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, vous devez demander une copie certifiée conforme. Une notice Cerfa 50825-02 accompagne ce formulaire.
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