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Formulaire Cerfa
Demande de permis de démolir
CERFA N°13405-01
Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle dune construction protégée ou située dans un secteur protégé. Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
