Formulaires Cerfa > Auto, deux roues, bateaux, sncf > Déclaration d'acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception (N°13853-01)
Formulaire Cerfa
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception
CERFA N°13853-01
Ce formulaire permet de déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la destruction dun cyclomoteur, dune motocyclette, dun tricycle à moteur ou dun quadricycle à moteur dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure, et qui nest pas soumis à réception, cest-à-dire qui nest pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique.
