Formulaires Cerfa > Relations de travail > Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation (N°14598-01)
Formulaire Cerfa
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation
CERFA N°14598-01
Vous envisagez, en tant qu'employeur ou salarié, de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par rupture conventionnelle. Ce mode de rupture a été créé par la loi portant modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008. Vous devez remplir ce formulaire de rupture et obtenir l'homologation de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
