Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (N°14770-01)
Formulaire Cerfa
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
CERFA N°14770-01
L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.
