Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Notice demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil (N°51206-01)
Formulaire Cerfa
Notice demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil
CERFA N°51206-01
Vous souhaitez faire rectifier une erreur ou une omission matérielle sur un acte de l'état civil (acte de naissance, acte de reconnaissance, acte de décès ou acte de mariage). Voici la notice qui accompagne le formulaire CERFA n°11531-01 et explique la procédure à respecter afin d'obtenir la rectification de l'erreur en question.
