Modèle de lettre
Lettre d'acceptaton de l'offre d'achat après notification du congé pour vente
Quand utiliser cette lettre d'acceptation d'une offre de vente ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre propriétaire vous a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat de bail. Il souhaite vendre son bien immobilier. Il vous a envoyé une lettre de congé dans laquelle il vous a informé de votre droit d'acquérir la priorité le bien. Vous souhaitez acheter ce bien, et envoyez une lettre d'acceptation de l'offre d'achat du logement que vous loué.
Ce que dit la loi sur le congé pour vente du logement par le propriétaire
Le locataire à qui on a notifié un congé pour vente du logement dispose d'un droit d'acquérir en priorité le logement qu'il occupe, en vertu de l'article 15-ii de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. Le locataire dispose d'un délai de réflexion de deux mois, les deux premiers mois du délai de préavis, pour accepter ou non l'offre d'achat. A défaut de réponse, il est présumé avoir refusé. Selon le même article 15-ii, le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Le locataire peut informer le propriétaire de son intention de recourir à un prêt : Dans ce cas, la vente ne sera réalisée que si le prêt est accordé, et le délai de réalisation de l'acte de vente est porté à 4 mois. En attendant la réalisation définitive de la vente, le contrat de location est prolongé. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu, de plein droit, de tout titre d'occupation.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit être envoyée dans les deux mois de la réception de la notification du congé. A défaut votre réponse sera considérée comme négative. N'oubliez pas de préciser dans votre lettre si vous avez ou non recours à un emprunt bancaire. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/06/2012 17:59:43
Nombre de mots : 263
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