Modèle de lettre
Lettre de contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire
Quand utiliser cette lettre de contestation de retrait de points ?
Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route et vous saviez qu'un retrait de points sera effectué mais le nombre de points effectivement retirés est plus important que ce qui vous avait été indiqué. Vous contestez donc ce retrait de points sur votre permis de conduire.
Ce que dit la loi sur le retrait de points du permis de conduire
Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles l. 223-1 et suivants et r.223-1 et suivants du code de la route (cr).
L'article r.223-3 dispose que «lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article l. 223-1». Ainsi, le destinataire de l'avis de contravention doit obligatoirement être informé du risque de retrait de points encouru. Avec l'avis de contravention, un formulaire est remis au conducteur et lui indique le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction constatée. Sur l'avis de contravention doit figurer une mention signalant que ce formulaire a été remis au conducteur. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve qu'il a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés (cette preuve est rapportée par la mention de l'accomplissement de cette formalité sur le pv). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve. L'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire (conseil d'etat, 22 novembre 1995). L'information doit être exacte, c'est-à-dire que, si l'administration ne peut pas retirer un nombre de points différent du nombre qui a été indiqué au conducteur avant le paiement de l'amende. Si le nombre de points retirés diffère du nombre de points inscrits sur le formulaire et l'avis de contravention, le conducteur peut contester.
Les contestations relatives à ce type de litige sont portées devant le tribunal administratif.
Nos conseils pour votre lettre
Dans un premier temps, adressez une contestation au ministère de l'intérieur-service du fichier national des permis de conduire afin de demander de manière amiable que votre permis soit recrédité. En cas de réponse défavorable ou en l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, saisissez le tribunal administratif afin de lui demander d'annuler le retrait de points illicite. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) ainsi que l'accusé de réception.
Bonjour, en date du09 01 2010 j'ai été verbalisé pour "non port de ceinture"infraction reconnue et payée en date du 12 01 2010.Je reçois en date du 13 05 2011 un courrier me faisant part d'un retrait de 3 points sur mon permis , c'est à dire 16 mois après l'infraction , est ce légal et dans le cas contraire je souhaiterais être recrédité de ces 3 points . Merci , bien à vous. M Tavernier .
Je viens de recevoir un courrier de l'administration m'indiquant que mon retrait de point était annulé integralement. Merci pour ce modèle de lettre.
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Modifié le : 28/01/2013 16:45:41
Nombre de mots : 577
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