Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus d'une PrePare (ancien congé parental)
Quand utiliser cette lettre de contestation d'un refus de congé ?
Vous avez adressé à votre employeur une demande de congé parental d'éducation et celui-ci l'a refusé. Vous souhaitez contester ce refus estimant remplir les conditions pour bénéficier de ce congé parental d'éducation. Voici un modèle de lettre adapté à une telle situation.
Ce que dit la loi sur la PrePare (ancien congé parental d'éducation)
En 2015, le congé parental devient PrePare (prestation partagée d'éducation de l'enfant) dans le but de partager le congé entre la mère et le père.
Le congé parental d'éducation est régi par les articles l 1225-47 et suivants du code du travail. Consécutivement à une naissance ou à l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, le salarié en question doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Le code du travail prévoit deux modalités de congé parental. Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu et le travail à temps partiel dont la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient.
Depuis le 1er juillet 2014, Le congé parental à la naissance d'un premier enfant reste d'une durée de 6 mois, mais 6 mois supplémentaires sont accordés au second parent. Ces deux périodes de congés ne pourront toutefois pas être prises en même temps. Pour les enfants, la durée cumulée ne change pas à partir du 2ème enfant. Elle reste d'un an et est prolongeable jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Ce qu'il y a de nouveau, c'est que le 2ème parent pourra prendre 6 mois de congés sur cette période. Concrètement, le premier parent perde six mois sur les 3 ans au profit de son conjoint. Néanmoins, si ce dernier ne souhaitait pas prendre de congé parental, la durée effective sera donc réduite à 2 ans et demi.
Dans le cadre du travail à temps partiel, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève alors du pouvoir de direction de l'employeur). Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. A chaque renouvellement, il est autorisé de muter son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental. Le demandeur doit simplement informer son employeur en précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite, soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption. A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article l 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article l 1225-55 du code du travail).
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) afin de pouvoir vous ménager une preuve de vos écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.
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Modifié le : 13/01/2015 11:43:06
Nombre de mots : 220
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