Modèle de lettre
Lettre de demande d'allocation rentrée scolaire à la CAF
Quand utiliser cette lettre de demande d'allocation à la caf ?
Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants âgés entre 6 à 18 ans et vous avez des revenus limités ? Vous pouvez alors faire une demande d'allocation rentrée scolaire auprès de la caisse d'allocations familiales qui vous sera attribuée si vous remplissez les critères d'obtention.
Ce que dit la loi sur l'allocation de rentrée scolaire
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide versée par la caf afin de contribuer à l'achat des fournitures scolaires de rentrée des enfants âgés entre 6 et 18 ans. L'enfant doit être écolier, étudiant ou apprenti et gagner moins de 55% du SMIC. Les ressources familiales ne doivent pas dépasser un certains montant et ce en fonction du nombre d'enfants. Si le montant de ces revenus dépassent de peu le barème, la CAF peut alors allouer une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction des revenus. Par ailleurs le montant de cette allocation est évolutif en fonction de l'âge de l'enfant. Ainsi, L’ARS pour la rentrée 2015-2016 est réservée aux foyers dont les revenus de 2014 (avis d’imposition reçu en 2014) ne dépasseront pas 24 306 euros pour 1 enfant, 29 915 euros pour 2 enfants, 35 524 euros pour 3 enfants. Cette somme est majorée de 5 609 euros par enfant supplémentaire. Pour la rentrée 2015-2016, l'ARS s’établit à : 362,63 euros par un enfant âgé de 6 à 10 ans, 382,64 euros pour ceux de 11 à 14 ans et 395,90 euros pour les 15 à 18 ans.
Son versement intervient fin août pour les moins de 16 ans, dès réception du certificat scolarité ou d’apprentissage par la CAF pour les plus âgés. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, l'allocation est versée dès lors que le demandeur renvoie la déclaration de situation justifiant leur scolarité ou apprentissage. A savoir que si le demandeur est déjà un allocataire de la CAF, il n'a pas besoin de remplir le formulaire CERFA de demande, il lui suffit simplement d'avoir déclaré ses ressources auprès de sa CAF.
Enfin, l’ARS est revalorisée chaque 1er janvier, par arrêté pour les plafonds de ressources et en avril par décret pour les montants.
Nos conseils pour votre lettre
La demande d'allocation rentrée scolaire peut être faite par lettre simple auprès de la CAF dont vous dépendez. N'oubliez pas de joindre à votre courrier le formulaire CERFA ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.
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Modifié le : 05/01/2015 16:50:34
Nombre de mots : 139
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