Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'une facture de Canalsat suite à l'indisponibilité des chaînes

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision par satellite auprès de canalsat. Pour une raison indépendante de votre volonté, vos chaînes télévisées sont ou ont été momentanément indisponibles. Le montant de votre facture ayant tout de même été prélevé sur votre compte, vous souhaitez obtenir le remboursement pour la période où vous n'avez pas eu accès au service de canalsat. Vous envoyez une lettre de demande de remboursement à Canalsat.

Ce que dit la loi sur le remboursement des factures

Le contrat d'abonnement aux chaînes télévisées est un contrat commutatif, c'est-à-dire que les parties contractantes ont des obligations équivalentes et réciproques. L'opérateur est tenu de mettre à votre disposition les chaînes prévues dans le contrat et en contrepartie l'abonné doit payer ses factures. Si l'accès aux chaînes ne fonctionne pas, le contrat d'abonnement n'est pas respecté et le prélèvement effectué à ce titre auprès de l'abonné est indu. En effet, selon l'article 1235 du code civil, «tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition». Dans le cas où le dysfonctionnement du service est imputable à la société prestataire, le consommateur est en droit de réclamer de façon amiable auprès de cet opérateur, le remboursement des sommes payées au cours de la période litigieuse. Si aucune réponse n'est donnée, la voie contentieuse reste possible, notamment l'action en responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution (sauf à prouver une cause étrangère) ou en cas d'exécution partielle des obligations issues du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement auprès l'opérateur de canalsat. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 18:17:46
Nombre de mots : 457
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