Modèle de lettre
Lettre de demande de rupture anticipée du CDD par le salarié - Rupture par accord des parties

Quand utiliser cette lettre de demande de rupture du CDD ?

Vous souhaitez solliciter de votre employeur la rupture de votre CDD avant son terme. Si le principe est que le CDD doit être accompli jusqu'à son terme, la rupture par accord des parties est permise par le code du travail. Vous pouvez pour ce faire utiliser ce modèle de lettre gratuit afin de solliciter l'accord de votre employeur pour une rupture du CDD d'un commun accord.

Ce que dit la loi sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Selon l'article L. 1243-1 du code du travail modifié par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011(n°2011-525), sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture anticipée du cdd est également possible si le salarié justifie de la conclusion d'un cdi, aux termes de l'article L. 1243-2 du code du travail. La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et provenir d'une volonté claire et non équivoque.
La faute grave peut être imputable à l'employeur ou au salarié. Il s'agit d'un fait caractérisant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une teneur telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. En cas de rupture anticipée du cdd pour faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 (cass. Soc., 4 juin 2008). La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, qui rend impossible l'exécution du contrat de travail d'un salarié (ex. incendie, irruption volcanique ou tremblement de terre). Si la force majeure est caractérisée, l'employeur n'a pas à respecter de délai de préavis, ni à verser des indemnités de rupture. Il est en revanche redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés. En cas de conclusion d'un CDI, permettant de rompre un CDD, le salarié doit fournir à l'employeur la preuve de son embauche en CDI. Il doit réaliser un préavis en général égal à un jour par semaine, jusqu'au terme du contrat, dans une limite de 2 semaines maximum. Le salarié n'est pas éligible au droit à l'indemnité de fin de contrat. Pour ce qui relève enfin de l'inaptitude, le salarié devra l'établir.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Rédigez la avec précaution, car elle peut être versée aux débats judiciaires si votre situation s'élève au contentieux. Conservez précieusement une copie de votre courrier, l'original de vos pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 12/06/2012 10:54:26
Nombre de mots : 186
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