Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance sans préavis pour non respect du délai d'information de la loi Chatel

Quand utiliser cette lettre de resiliation ?

Votre assureur ne vous a pas informé par écrit, au moins quinze jours avant la date limite du dépôt de préavis, de la possibilité de résilier un contrat d'assurance avant la date anniversaire, sachant qu'aucun délai supplémentaire ne vous a été octroyé pour mettre fin à votre contrat. Dans ce contexte, vous souhaitez résilier une assurance pour non respect du délai d'information.(loi Châtel)

Ce que dit la loi sur le non-respect de la loi châtel

En matière d'assurance, les contrats dits «à tacite reconduction» (contrats qui se renouvellent automatiquement en cas de silence de votre part, sans que vous n'ayez de démarche à accomplir) sont courants. Ils peuvent être rompus, à l'échéance, que sous réserve du respect d'un préavis (généralement deux mois). Ces conditions étant difficiles à remplir pour l'assuré, l'article l. 113-15-1 du code des assurances impose à l'assureur d'informer, chaque année, l'assuré de la date anniversaire du contrat, et ce au moins 15 jours avant le début du délai de préavis. Ainsi, pour un délai de préavis de 2 mois, l'information doit être délivrée 2 mois et demi avant échéance du contrat.
Si toutefois l'assureur a informé en temps et en heure son assuré, un délai supplémentaire de 20 jours peut vous être accordé. A défaut d'information, vous aurez la possibilité de rompre le contrat, à tout moment, et ce même si la reconduction est intervenue (pour une meilleure compréhension, voir schéma à la fin de la lettre).
L'assureur est alors dans l'obligation de rembourser dans les 30 jours qui suivent, le surplus éventuel de cotisation.
Attention : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance sur la vie, ni aux contrats groupe.

Nos conseils pour votre lettre

Il est fréquent que le rappel de l'assureur soit envoyé en même temps que l'appel de cotisations annuelles (figurant en petits caractères en bas du courrier). Nous vous conseillons donc de vérifier ces détails avant d'entreprendre toute démarche. La lettre de résiliation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, pour preuve de l'envoi, qui fera foi dans la détermination de la date de résiliation. Par conséquent, conservez l'accusé de réception, puis la réponse éventuelle de votre assureur, afin d'éviter tout litige par la suite. Vous retrouverez dans le corps de cette lettre des conseils (en bleu à titre indicatif) afin de faciliter votre compréhension.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 675
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