Modèle de lettre
Lettre de résiliation de forfait de telephone sfr pour augmentation du prix

Quand utiliser cette lettre de résiliation de forfait ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement téléphone mobile auprès de SFR. SFR vient de vous informer de l'augmentation du prix du forfait, par exemple à cause de l'augmentation de la TVA. vous vous demandez alors si vous êtes obligé de subir cette modification de contrat. la réponse est non. vous pouvez résilier votre contrat et ce sans pénalité en envoyant une lettre de résiliation de votre abonnement de téléphone portable pour modification des conditions générales de vente. vous avez également la faculté, malgré la résiliation, de conserver votre téléphone mobile obtenu à un tarif préférentiel lors de votre souscription au contrat.  

Ce que dit la loi à propos de la résiliation de forfait pour augmentation du prix 

La résiliation gratuite n'est possible qu'en cas d'augmentation réelle du tarif de l'abonnement de téléphone mobile (de 1 à 3 euros). l'article l. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. l'article l. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. attention : le consommateur qui serait tenté de s'abonner en vue d'une résiliation gratuite pour conserver un portable obtenu à tarif préférentiel doit se raviser. si l'abonnement est récent et que la possibilité d'une hausse du prix liée à la tva a été notifiée au nouvel abonné de façon claire et par écrit dans les contrats et brochures tarifaires, sa faculté de résiliation sans frais est compromise. la résiliation est possible seulement à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif, pendant 4 mois.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 15:14:23
Nombre de mots : 325
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