Modèle de lettre
Lettre de saisine du tribunal d'instance pour une demande de suspension du remboursement d'un crédit

Quand utiliser cette lettre de saisine du Tribunal d'Instance ?

Vous êtes consommateur et vous avez eu recours à un crédit afin de financer une opération (achat d'une maison, d'une voiture etc.). Après avoir remboursé une partie du crédit, vous rencontrez des difficultés financières. C'est la raison pour laquelle, vous demandez à votre prêteur des délais de paiement. Après refus de celui-ci, vous saisissez le Tribunal d'Instance pour demander au juge une suspension du remboursement d'un crédit.

Ce que dit la loi sur la demande de délais de paiement au juge d'instance

L'article l313-12 du code de la consommation prévoit que l'exécution du débiteur, à savoir le remboursement du crédit, peut être suspendue par ordonnance du Juge d'Instance et ce quel que soit le type de crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier). Le juge peut également décider que durant les délais de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêt ou alors des intérêts à un taux réduit. Si le juge décide de fixer un taux réduit, celui-ci ne pourra pas être inférieur au taux légal (0,04% pour l'année 2014). Il est également possible pour le juge de définir les modalités de remboursement des sommes qui seront dues aux termes du délai de suspension. Ainsi, ces modalités de remboursement pourront être différentes de celles prévues au contrat de prêt.
Quelle que soit la décision prise par le Juge d'Instance, les délais de grâce ou de suspension ne pourront pas excéder deux ans. Il est important de savoir que le juge n'accordera pas des délais de paiement à toutes les personnes en faisant la demande. Le juge étudie la situation financière du débiteur mais également les besoins du créancier.
Le Tribunal d'Instance n'est compétent en matière de crédit à la consommation que si le montant du crédit est inférieur ou égal à 21 500 euros.
Le Tribunal d'Instance se saisit de différentes manières. L'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable. Pour connaître la procédure devant le TI, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine du tribunal d'instance pour une demande de suspension du remboursement d'un crédit doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/02/2014 17:29:54
Nombre de mots : 573
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