Modèle de lettre
Contrat de VRP multicartes à durée déterminée
Quand utiliser le contrat de vrp multicartes ?
Vous souhaitez faire recourir à un représentant de commerce salarié pour les opérations prospectives et commerciales ? Ce lien entre votre entreprise et votre entreprise est soumis à un statut législatif particulier et impératif, celui du vrp. Il peut être soumis à une exclusivité à vos produits, mais également représenter d'autres entreprises sur une autre gamme de produits, et être ainsi «multicartes». Aussi, avant d'engager un vrp sous contrat exclusif, vous devez connaître les règles relatives au statut du vrp, aux modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail ainsi que celles relatives à la rémunération du vrp.
Ce que dit la loi sur le contrat de vrp multicartes
Le régime du contrat de travail du vrp est très encadré par les articles l.7311-1 et suivants du code de travail. Le statut de vrp s'applique de plein droit lorsque l'activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale, faite pour le compte de plusieurs employeurs sans que le représentant ne réalise d'opérations commerciales pour son propre compte. Si la personne ne satisfait pas l'ensemble des conditions légales, le statut peut lui être appliqué conventionnellement, en accord avec son employeur. Dans ce cas, le représentant bénéficiera des droits et avantages du vrp statutaire. Le contrat de travail du vrp multicartes peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le salaire dépend de la taille des entreprises représentées et surtout des résultats du commercial en question, puisque celui-ci touche un salaire fixe auquel s'ajoutent des commissions et des primes. Cependant, l'accord professionnel de référence du 3/10/1975 prévoit un revenu minimum professionnel garanti, mais qui ne concerne que les vrp exclusifs. Une clause de concurrence peut être établie par écrit, et concerner le secteur ou la catégorie de clients confiée au vrp, avec une durée maximale de 2 années. En contrepartie l'employeur doit verser, pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence, une indemnisation mensuelle en fonction de la durée imposée et du montant de la rémunération. Enfin, à noter que les dispositions légales sur la durée du travail (35 heures par semaine par principe) ne sont pas applicables au vrp multicartes sauf convention ou accord particulier.
Nos conseils pour votre contrat
Ce contrat est très encadré par le code du travail, et nous vous recommandons une attention particulière pour la rédaction de celui-ci, notamment pour les dispositions impératives pour lesquelles des précisions sont apportées dans le modèle de contrat de vrp proposé.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 23/07/2012 17:22:14
Nombre de mots : 2147
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi