Modèle de lettre
Demande amiable de versement de la pension alimentaire à l'ex conjoint

Quand utiliser ce modèle de demande amiable de versement de la pension alimentaire à l'ex conjoint

Une fois la pension alimentaire fixée par le juge, celle-ci est due de plein droit par l'ex conjoint créancier. Chaque partie a été informée des modalités de recouvrement de la pension alimentaire et des éventuelles sanctions découlant du non respect de ces modalités.

Ce que dit la loi sur la demande amiable de versement de la pension alimentaire à l'ex conjoint

Même divorcés, les époux peuvent être contraints l'un envers l'autre. En effet le lien de filiation astreint les parents à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants (même si le parent n'a pas l'autorité parentale et même si l'enfant est majeur). Cette obligation alimentaire est insusceptible de renonciation même pour les couples divorcés, et ce en vertu de l'article 203 du code civil qui dispose: "les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".
Le montant de la pension alimentaire est fixée par le JAF en fonction des besoins de celui qui la réclame mais également des moyens de l'ex conjoint débiteur de cell-ci (sous réserve d'éventuelles révisions en cas de modifications des situations respectives du débiteur et du créancier).
L'aide consiste, en principe, en un versement d'une somme d'argent au créancier, mais cela peut aussi se traduire par une prise en charge directe de certains frais (scolarité...) ou par l'abandon d'un droit d'usufruit permettant de percevoir les revenus d'un bien.
Une fois que le JAF a fixé le montant de l'obligation alimentaire le conjoint débiteur est obligé de respecter celle-ci sous réserve de sanctions.
Cependant avant de recourir à un recouvrement direct (par voies d'huissier et de saisies), un recouvrement public ou encore à un recouvrement judiciaire (titre exécutoire découlant d'un jugement), le conjoint créancier peut escompter un recouvrement amiable en prenant contact, par tout moyens, avec son ex conjoint, afin d'obtenir le paiement de la pension.
En effet, il faut souligner que le débiteur qui reste plus de 2 mois sans payer la totalité des sommes dues risque 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Le recouvrement amiable de la pension alimentaire semble donc, si la situation le permet, être une solution bien plus sereine pour chacune des parties (pas de procédure, paiement volontaire du débiteur).

Nos conseils pour votre lettre de demande amiable de versement de la pension alimentaire à l'ex conjoint

Il est impératif d'envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et il est fortement conseillé de garder une copie de cette lettre et l'accusé de réception ainsi que des éventuels documents que vous auriez joint au courrier de demande amiable.

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Modifié le : 21/01/2013 18:09:58
Nombre de mots : 176
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