Modèle de lettre
Lettre d'abandon du remboursement de frais dus à un bénévole par une association

Quand utiliser cette lettre d'abandon de créance de frais ?

Vous êtes bénévole d'une association, et vous avez exposé des frais pour cette dernière. Etant donné qu'ils sont moindres, vous désirez ne pas vous les faire rembourser, et bénéficier du régime de donation aux associations.

Ce que dit la loi sur les remboursements de frais par une association

Tout bénévole qui expose des frais pour le compte d'une association détient sur elle une créance, en vertu d'une convention d'assistance tacite, reconnue par la jurisprudence. L'article 200 du code général des impôts dispose que toute personne abandonnant une créance sur une association peut réduire son imposition sur le revenu à hauteur de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour les associations fournissant de la nourriture gratuite aux personnes en difficulté, un logement, ou des soins gratuits, la réduction d'impôts est égale à 75% de la donation dans la limite de 495 euros (au-delà, le régime de droit commun s'applique). En cas de dépassement des seuils, le contribuable peut reporter sa réduction d'impôts sur les cinq années suivantes).
L'administration fiscale exige deux conditions pour que le contribuable puisse prétendre à la réduction d'impôts : l'avantage fiscal ne sera conféré que si les frais ont été réalisés dans l'intérêt de l'objet de l'association, et ils doivent être justifiés (factures…), même s'il existe des barèmes forfaitaires pour les transports en véhicules terrestres à moteur  (pour 2009, ce barème est de 0,297 euros par kilomètre parcouru pour le transport en automobile, et de 0,115 euros pour les deux-roues, et/ou l'abandon de créance doit être exprès, c'est-à-dire que le bénévole doit fournir une attestation selon laquelle il renonce à percevoir le remboursement des frais qu'il a exposés.

Nos conseils pour votre lettre

Pour plus de précisions sur le thème de l'abandon de créances par un bénévole, nous vous conseillons de télécharger la fiche de synthèse sur le financement des associations, disponible gratuitement sur notre site documentissime. L'association doit délivrer un reçu au bénévole, qui aura préalablement justifié la réalité de ses dépenses. Joignez ce reçu à votre déclaration de revenus. En cas de refus de l'association de vous délivrer un reçu, vous pouvez lui demander le remboursement des frais que vous avez exposés. Vous pouvez envoyer une lettre simple, amplement suffisante.

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Modifié le : 27/06/2012 12:03:20
Nombre de mots : 248
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