Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de devis pour une prestation de service

Quand utiliser cette lettre ?

A la suite d'une demande de devis pour la réalisation d'une prestation de service auprès d'un professionnel (maintenance, installation informatique, gardiennage, étude…), vous avez reçu un devis qui vous convient. Vous souhaitez donc informer le professionnel de l'acceptation de son devis et faire réaliser la prestation par sa société conformément au devis qui a été établi. Vous lui envoyez une lettre d'acceptation de devis et demandez que la prestation soit réalisée dans de brefs délais.

Ce que dit la loi

Le mot «devis» s'applique tant à l'offre de produits qu'à la proposition de contrat portant sur des services. Le devis est alors un document qui propose une offre du coût d'une prestation à réaliser.
Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. Le contrat de prestation de service étant formé dès que les parties se sont entendues sur la prestation à réaliser et sur le prix de cette prestation, le devis, une fois accepté, constitue un véritable contrat d'entreprise (contrat de prestation de service) qui doit être respecté par les parties.

Nos conseils pour votre lettre

Pensez à signer le devis et à le joindre à la lettre d'acceptation. Ce devis signé constituera ainsi le contrat de prestation de service.
Aucun formalisme n'est requis pour accepter un devis et demander la réalisation d'une prestation de service. Vous pouvez donc envoyer votre acceptation du devis par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance du contrat ainsi formé.
Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 18:21:10
Nombre de mots : 356
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