Modèle de lettre
Lettre d'opposition à injonction de payer devant le Tribunal d'Instance

Quand utiliser cette opposition à injonction de payer

Lorsque le Tribunal d'Instance rend contre vous une "ordonnance portant injonction de payer". Vous pouvez la contester en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Tribunal d'Instance.

Ce que dit la loi sur l'opposition à injonction de payer

L'article 1406 du Code de procédure civile prévoit que l'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions. La contestation de l'ordonnance portant injonction de payer se fait auprès du tribunal qui l'a rendue.
Le Tribunal d'Instance est compétent pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4000 euros ou d'un montant inférieur ou égal à 4000 euros lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu'un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble en est l'objet, la cause ou l'occasion.
L'article 1411 du Code de procédure civile prévoit que dans un délai de six mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur dispose alors d'un mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du Tribunal d'Instance.
Le débiteur qui souhaite faire opposition à l'ordonnance portant injonction de payer peut saisir le Tribunal d'Instance: soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nos conseils pour votre démarche

Prenez le temps de rédiger votre lettre et pensez à joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...). Le tribunal convoquera les parties, tentera de les concilier et à défaut, rendra un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

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Modifié le : 17/07/2012 12:22:29
Nombre de mots : 232
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