Modèle de lettre
Lettre d'opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce
Quant utiliser cette injonction de payer ?
Lorsque le Tribunal de Commerce rend contre vous une "ordonnance portant injonction de payer", vous pouvez la contester en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Tribunal de Commerce.
Ce que dit la loi sur l'opposition à injonction de payer
L'article 1406 du Code de procédure civile prévoit que l'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité ou devant le Président du Tribunal de Commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions. La contestation de l'ordonnance portant injonction de payer se fait auprès du tribunal qui l'a rendue.
L'article 1411 du Code de procédure civile prévoit que dans un délai de six mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur dispose alors d'un mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction rendue par le Président du Tribunal de Commerce, par voie d'opposition auprès de ce tribunal.
Le débiteur qui souhaite faire opposition à l'ordonnance portant injonction de payer peut saisir le Tribunal de Commerce : soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
NOS CONSEILS POUR VOTRE OPPOSITION
Prenez le temps de rédiger votre lettre et pensez à joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...). Le tribunal convoquera les parties, tentera de les concilier et à défaut, rendra un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 24/07/2012 15:00:09
Nombre de mots : 229
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi