Modèle de lettre
Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien

Quand utiliser cette lettre de résiliation du bail d'habitation ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Vous souhaitez vendre ce bien immobilier. Comment donner congé au locataire pour la vente de votre bien ? Il vous faut vous envoyer une lettre de congé au locataire pour vente du bien.

Ce que dit la loi sur le congé par le propriétaire du logement

Des règles protègent le locataire et lui assurent une certaine stabilité. Ainsi, la Loi limite et encadre les modalités de congé par le propriétaire. Celui ci ne peut donner congé au locataire   qu'à l'approche de la fin du bail. En outre, les causes de non renouvellement sont limitativement prévues par la loi du 6 juillet 1989. Il est possible de donner congé au locataire si le propriétaire décide de vendre son bien. Le congé doit être donné en respectant les conditions de forme et de délai de l'article 15-i de la loi du 6 juillet 1989 : Le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis qui est de 6 mois minimum avant la date de fin de bail. Toutefois, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies par l'article 15 ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. Il est important de noter que le locataire dispose du droit d'acheter en priorité le logement qu'il loue. En effet, le congé «vaut offre de vente» au profit du locataire selon l'article 15-I de la loi ci dessus. En conséquence, le prix et les conditions de la vente projetée doivent être indiqués dans le congé. L'acquéreur dispose d'un délai de réflexion fixé aux deux premiers mois du délai de préavis.

Nos conseils pour votre lettre

Une forme très précise est préconisée par la loi du 6 juillet 1989 dans son article 15. Il faudra obligatoirement reproduire l'article 15 de la loi (alinéa 1 à 15). Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il faut être extrêmement rigoureux car en cas de défaut de mentions obligatoires, la nullité du congé est encourue. Pensez à bien envoyer la lettre plus de 6 mois avant la fin du bail pour respecter le délai de préavis.

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Modifié le : 29/04/2014 18:31:23
Nombre de mots : 897
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