Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus d'indemnisation d'un téléphone portable assuré volé

Quand utiliser cette lettre de contestation du refus d'indemnisation ?

Vous avez au moment de l'achat de votre téléphone souscrit une assurance auprès de votre opérateur vous garantissant son téléphone contre le vol. On vient de vous voler votre portable et votre opérateur (assureur) refuse de vous indemniser au motif que sont exclus du contrat d'assurance les vols commis sans violence ou sans effraction. Vous souhaitez contester ce refus, au motif que la clause susvisée est abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

Ce que dit la loi sur la clause d'indemnisation pour vol dans le contrat

Le droit prévoit diverses raisons de contestation d'un refus de l'assureur pour motif d'absence de couverture par le contrat. Il peut s'agir : d'une exclusion écrite en caractères peu apparents, (article L. 112-4 du Code des Assurances prévoit en ce cas que cette exclusion est nulle), d'une clause équivoque (c'est-à-dire que l'on peut interpréter de différentes manières). Cela est prévu par l'article L. 133-2 du code de la consommation. Dans ce cas de figure, la clause devra être interprétée de la manière la plus favorable au consommateur, ou au non professionnel.
Dans une décision adoptée par la Commission des clauses abusives en sa séance plénière du 17 avril 2008, il est précisé que la clause litigieuse s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dès lors, qu'elle porte sur l'objet principal du contrat, qu'elle n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible. Cette clause ambiguë, qui de surcroît n'est pas rédigée en caractères très apparents, a pour effet ou pour objet d'exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel, que partant elle est abusive et donc inopposable.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez contacter votre opérateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pensez à conserver la preuve de l'envoi (lettre + pièces jointes) et de la réception de votre lettre (accusé de réception) jusqu'à la résolution du litige.

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Modifié le : 24/07/2012 15:55:23
Nombre de mots : 443
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