Modèle de lettre
Lettre de déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit pour contester une saisie

Quand utiliser cette lettre de déclaration sur l'honneur ?

Vous avez été informé(e) qu'une procédure de saisie est en cours contre votre enfant majeur endetté, qui vit à votre domicile. Vous souhaitez prévenir l'huissier en charge de cette saisie (avant ou après la saisie) que vous hébergez votre enfant à titre gratuit chez vous et qu'ainsi, le mobilier du domicile ne lui appartient nullement. Vous adressez un courrier à l'huissier afin qu'il ne saisisse pas vos propres biens.

Ce que dit la loi sur la saisie d'huissier

La saisie vente consiste à immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier. Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit posséder une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible et avoir signifié au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours. La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice. Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis. Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales.
Les meubles corporels (physiques), sont la propriété de celui qui les détient : "en fait de meubles, la possession vaut titre". Les dettes qui ont pu être contractées par un enfant majeur lui sont propres et les parents peuvent ou non être contraints de régler les créances de leur propre enfant majeur. Il faudra, pour se décharger du paiement des dettes de l'enfant et éviter la saisie de l'huissier, lui envoyer en lettre recommandée une attestation sur l'honneur (un certificat d'hébergement à titre gratuit) spécifiant que l'enfant est hébergé à titre gratuit et que les biens du domicile ne lui appartiennent pas. Cette procédure sera également valable si vous hébergez une personne tierce dans votre logement et qu'aucun bien ne lui appartient.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier.
Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 16:48:52
Nombre de mots : 311
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