Modèle de lettre
Lettre de demande d'audience auprès du juge des enfants
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'audience auprès du juge des enfants ?
Des mesures ont été prise à l'égard de vos enfant (ex. mesure de placement, d'assistance éducative). Or, depuis la mise en place de ces mesures, votre situation a été modifiée. Vous souhaitez pas conséquent demander une audience auprès du juge des enfants, afin d'obtenir la modification des mesures prises précédemment. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre demande d'audience.
Ce que dit la loi sur le juge des enfants
Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance (TGI). Son champ d'attribution est double : il protège les mineurs en danger (compétence en matière d'assistance éducative - article L. 252-2 du Code de l'organisation judiciaire) et juge les mineurs délinquants (article L. 252-5 du Code de l'organisation judiciaire).
Le juge des enfants travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs. Il examine les faits et apprécie si des investigations supplémentaires sont nécessaires. Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques.
Lorsque le mineur est en danger, le juge peut intervenir pour protéger le mineur. En effet, lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d'un enfant sont menacées ou encore lorsque les conditions de son éducation semblent compromises, le juge peut prononcer des mesures éducatives (article 375 et suivants du Code civil), comme le suivi de la famille par un éducateur au sein d'une famille, le placement provisoire en famille d'accueil ou dans une institution spécialisée.
Le juge des enfants peut être saisi par les parents, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, le tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public dans le cadre de l'Assistance Educative.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez déposer votre lettre au greffe du tribunal pour enfants, l'adresser par courrier simple ou par courrier recommandé, ou la faire parvenir par le biais de votre avocat. En cas d'envoi, pensez à conserver une copie de votre courrier (courrier + pièces jointes) et de l'accusé de réception dans le cas d'un envoi recommandé.
Rédigez un courrier bien argumenté, qui démontre en quoi votre situation a changé.
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Modifié le : 01/08/2012 17:58:58
Nombre de mots : 235
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