Modèle de lettre
Lettre de demande de communication des critères d'ordre d'un licenciement économique

Quand utiliser cette lettre de demande d'information ?

Vous avez reçu, il y a quelques jours, une lettre de licenciement mentionnant un motif économique. Vous souhaitez connaître les critères d'ordre qui ont été retenu par votre employeur. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.

Ce que dit la loi sur les critères d'ordre

L'employeur qui se trouve dans l'obligation de licencier une partie de ses employés pour motif économique doit déterminer quels seront les employés concernés en fonction d'un certain nombre de critères. L'ordre est, en l'absence de convention collective ou d'accord collectif, déterminé en tenant compte des critères retenus par le code du travail, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (article l1233-5 du code du travail). On compte parmi ces critères : Les charges de famille, l'ancienneté, les caractéristiques sociales (personnes handicapées et salariés âgés), les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Cette liste n'est pas exhaustive. La jurisprudence a eu l'occasion d'ajouter parmi ces critères, les sanctions disciplinaires sous certaines conditions. Si le salarié a un doute sur le respect ou la validité de ces critères, il peut, en vertu des articles l1233-43 et l1233-17 du code du travail, demander par écrit à l'employeur de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
L'employeur répond également sous les mêmes formes et dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié. Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 11/07/2012 12:11:03
Nombre de mots : 135
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