Modèle de lettre
Lettre de demande de compensation financière pour annulation du vol
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. La compagnie aérienne a décidé d'annuler le vol que vous deviez prendre. Elle ne vous a pas informé(e) de cette annulation de vol deux semaines avant votre départ et ne vous a pas proposé de place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu. Vous souhaitez obtenir une indemnité de la part de la compagnie aérienne en faute pour la gêne occasionnée par l'annulation de votre vol. Vous lui envoyez donc une lettre de demande de compensation financière pour annulation de vol.
Ce que dit la loi sur l'annulation de vol par la compagnie aérienne
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un Etat membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un Etat de l'union européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ.
Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour un vol et que la compagnie aérienne annule ce vol sans l'informer au moins deux semaines avant l'heure de départ et sans lui proposer une place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu (tant au départ qu'à l'arrivée), il a droit à une compensation financière pour le trouble subi : 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, ou de plus de 1 500 km entre deux Etats membres de l'Union Européenne, et enfin 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire.
Le transporteur doit payer l'indemnisation en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement etc.). Une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d'avoir ne peut se faire qu'avec l'accord écrit du passager concerné.
Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un Etat membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez une lrar au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie pour connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 18/09/2014 15:46:31
Nombre de mots : 924
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