Modèle de lettre
Lettre de demande de liberté conditionnelle

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Vous êtes actuellement incarcéré(e) en maison d'arrêt, vous avez accompli au moins la moitié de la durée de votre peine d'emprisonnement et souhaitez bénéficier d'une mesure de liberté conditionnelle.

Ce que dit la loi sur la liberté conditionnelle

Toute personne condamnée, majeure ou mineure, peut demander, par simple requête écrite, à sortir de prison (libération conditionnelle), pourvu qu'elle n'ait pas à purger encore plus de 15 ans en détention. La libération conditionnelle est un dispositif qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine. La personne en liberté conditionnelle doit respecter un certain nombre d'obligations pendant une période de temps déterminé (délai d'épreuve) et se soumettre à des mesures d'aide et de contrôle. Si le condamné respecte ses obligations, la peine sera considérée comme définitivement terminée à la fin de la période d'épreuve. Si au contraire il ne respecte pas ses obligations, il perd le bénéfice de la libération conditionnelle et devra retourner en prison pour terminer sa peine (articles 729 et suivants, D. 520 et suivants du Code de procédure pénale). Il appartient au juge d'application des peines (JAP) ou au Tribunal d'application des peines (pour les peines d'emprisonnement supérieures à 10 ans ou lorsque la peine encore à purger est supérieure à 3 ans) de statuer sur la demande de liberté conditionnelle. Il fera droit à la demande notamment si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, si son projet de sortie est lié à sa situation familiale professionnelle et sociale (preuve de l'offre d'un emploi, d'un enfant à charge, d'un problème de santé...), et enfin si elle apporte des preuves de sa bonne conduite au cours de sa détention.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de libération conditionnelle se fait par requête écrite signée par le condamné ou son avocat. Elle est transmise au juge de l'application des peines (JAP) par l'intermédiaire d'une déclaration auprès du chef d'établissement ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore déposée au greffe du JAP contre récépissé.

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Modifié le : 10/07/2012 10:56:00
Nombre de mots : 172
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