Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en place des mesures prisent par la commission de surendettement

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de mise en place des mesures prisent par la commission de surendettement

Vous êtes concerné par une procédure de surendettement et vous souhaitez que le plan conventionnel élaboré soit mis en place.

Ce que dit la loi sur les mesures mises en place par la commission de surendettement

La commision de surendettement existe afin de tout mettre en oeuvre pour qu'une personne surendettée puisse apurer son passif. Elle est apte à prendre toutes mesures permettant à la personne d'améliorer sa situation (report de certains paiements, réechelonnements, suppression du taux d'intérêt..., voir articles 331-7 et suivants du Code de la consommation).
La commission, pour ce faire, doit établir un plan conventionnel au sein duquel on retrouve les modalités d'exécution de celui-ci et les conditions de recouvrement des créances (avec leur date d'échéance).
Il s'agit de permettre au surendetté de disposer d'un minimum vital afin de subvenir aux besoins de la vie courante (loyer, dépenses alimentaires, frais de santé...).
La commission fait oeuvre de deux sortes de mesures : les mesures imposées (qui sont d'application directe tant pour le créancier que pour le débiteur), et les mesures recommandés (qui doivent faire l'objet d'une homologation par le juge).
Les mesures imposées par la Commission ne peuvent excéder 8 ans (sauf pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale du débiteur pour en éviter la cession).

Nos conseils pour votre lettre de demande de mise en place des mesures prisent par la commission de surendettement

Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de reception. Il est fortement conseillé de garder l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents en annexe.

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Modifié le : 30/01/2013 15:16:31
Nombre de mots : 147
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